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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les sites internet France Detailing, Polishangel France, France-Tint, Films-vitres-teintées, Rasage-Cirage, Dandy and Gentleman demeurent la propriété de la société PROP’AUTOP SAS, Société par Action Simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège se situe au 24 Rue de Froeningue à 68720 Hochstatt, immatriculée depuis 2006 au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous la référence 48858759300010.

Ainsi, toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation expresse et écrite de la Direction de l’entreprise à l’exception, toutefois, des liens hypertextes vers le ou les sites.

L’achat d’un bien ou d’un service sur les sites France Detailing, Polishangel France, France-Tint, Films-vitres-teintées, Rasage-Cirage, Dandy and Gentleman suppose l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de ventes prévues ci-dessous et en vigueur à la date de passation de sa commande. PROP’AUTOP SAS se réserve donc la faculté de les modifier à tout moment.

Sera dénommé ci-après « l’acheteur », « le client » ou « l’utilisateur » toute personne physique, âgé d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique, visitant ou effectuant un achat via les sites internet  France Detailing, Polishangel France, France-Tint, Films-vitres-teintées, Rasage-Cirage, Dandy and Gentleman, que nous pourront nommer ci-après « les sites, les boutiques de vente ligne ».

 

Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET/OU SERVICES PROPOSÉS

Les caractéristiques essentielles des biens et services proposés sont celles qui figurent dans catalogue publié en ligne sur nos boutiques en ligne.

Chaque produit est accompagné, si besoin, d’un descriptif établi par le fabricant ou par nous mêmes.

Les photographies illustrant les produits et services proposés sur les sites sont les plus fidèles possibles, mais sont exclues expressément du champ contractuel puisqu’elles ne peuvent, le cas échéant, assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. En effet, les couleurs peuvent notamment varier en fonction palettes de couleurs affichées par votre ordinateur. Aussi, en aucun cas, la responsabilité de la société PROP’AUTOP SAS ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

Article 2 : DISPONIBILITÉ DES BIENS

La disponibilité des produits est limitée au stock disponible. En effet, nous ne proposons à la vente uniquement des références physiquement présentes dans nos entrepôts. La gestion du stock est donc réalisée en temps réel et seules les quantités physiquement présentes sont susceptibles d’être commandées. Aussi, les indications d’indisponibilité d’une référence sont communiqués lors de la mise en panier ou lors de la validation de commande.

Les éventuelles ruptures de stock sont clairement indiquées et empêchent la sélection de l’article concerné dans le panier de l’utilisateur.

Une information de disponibilité pourra, le cas échéant, être indiquée sur le site et/ou être fournit par courriel automatique.

Dans l’hypothèse peu probable d’un écart de stock et donc d’une indisponibilité après validation d’une commande, nous vous contacterons dans les meilleurs délais afin de vous proposer une équivalence, un article de remplacement ou une annulation de votre commande faisant l’objet d’un remboursement immédiatement des fonds reçus.

 

Article 3 : PRIX

Les prix affichés sur nos boutiques en ligne sont exprimés en euros toutes taxes comprises en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Ils ne comprennent pas les participations aux frais de port, aux frais d’emballage et aux frais de traitements de la commande.

Les prix sont calculés en fonction de l’environnement économique et juridique. En conséquence, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, étant entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Des conditions préférentielles peuvent être accordées sur demande, sous conditions de volume et/ou en fonction de la justification du caractère professionnel de l’utilisateur pour les marques pour lesquels nous avons un statut de distributeur.

Les montants de participations aux frais de port, d’emballages et de traitement sont indiqués avant validation de la commande.

Toute commande passée sur le ou les sites et livrée en dehors du territoire Français pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis à destination. Ces éventuels droits et taxes liés à la livraison sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. PROP’AUTOP SAS n’est en aucun cas tenu de vérifier et d’informer le client quant aux éventuels droits et taxes applicables dans le pays de livraison.

Article 4 : COMMANDE


L’utilisateur doit préalablement s’identifier et dès lors, la navigation intuitive du site lui permettra de choisir le ou les produits désirés, ainsi que leur quantité, afin de les placer dans son panier.

L’ensemble des choix de l’utilisateur sont récapitulés dans le panier et restent modifiables jusqu’à la validation finale de l’utilisateur. Dès lors, il est irrévocablement lié et son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en case sauf application du délai de rétractation en raison des systèmes d’enregistrement automatiques mis en place et considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de vente quant à la nature, le contenu et la date de commande.


Les informations saisies par l’utilisateur l’engage : dans l’hypothèse d’une erreur ou omission dans le libellé des coordonnées de livraison et/ou de facturation, la responsabilité de la société PROP’AUTOP SAS ne saurait être retenue.


Les commandes validées par les utilisateurs font l’objet d’une confirmation envoyée par courriel dès lors que leur règlement a été réceptionné par le vendeur.

Le contenu de la confirmation de commande est considéré comme valant preuve du consentement du consommateur sur la transaction et de sa date.
PROP’AUTOP SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un utilisateur avec lequel il subsisterait un litige financier. Dans l’hypothèse où ce nouvel ordre d’achat serait régler via un système de paiement informatique, nous procèderons au remboursement lors de l’annulation.

 

Article 5 : PAIEMENT ET  SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, donc comptant au jour de la commande et sans escompte.
En fin de saisie de commande, le processus automatique invite le client à choisir un mode de paiement.
Dans l’hypothèse de la sélection d’une transaction électronique, le site orientera l’utilisateur vers la page principale du site de paiements sécurisés « paypal ». Dès lors, il appartient au client pour finaliser sa commande de se connecter à son compte paypal ou de régler via une carte bancaire via paypal. Dans ce cas, le numéro de carte bancaire est inconnu de PROP’AUTOP SAS puisque directement saisi dans les serveurs de la société paypal qui en garanti la sécurisation.
La commande ne sera considérée comme effective que lorsque cet organisme bancaire aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et l’utilisateur recevra une information par courriel.
Les utilisateurs ne possédant pas de compte paypal ou ne souhaitant pas utiliser se service peuvent régler les achats par chèque bancaire émis par une banque française et libellé à l’ordre de PROP’AUTOP SAS.

Article 6 : LIVRAISON

La société PROP’AUTOP SAS s’engage dans la gestion de ses expéditions à confier les marchandises vendues au transporteur choisi dans un délai maximum 7 jours ouvrées à compter de la date de confirmation de commande.

Ce délai maximum n’est pas applicable lors des périodes de congés signalées sur le site. Dans tous les cas, la société est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure et indépendante de sa volonté (incendie, inondation, grèves, ou autres raisons).


La livraison aura lieu à l’adresse indiquée en tant qu’adresse de livraison ou dans le point relais de nos prestataires de transport choisi par le client. Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur.


A réception des marchandises commandées, le client vérifiera l’aspect général du ou des colis, puis la conformité de la livraison avec sa commande. En cas de doute ou d’un défaut apparent, l’acheteur devra impérativement émettre des réserves auprès du transporteur. Dans l’hypothèse d’un manquant ou d’une erreur dans la préparation de la commande, le client dispose d’un délai de 48 heures pour adresser une réclamation à la société PROP’AUTOP SAS.

Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION & EXCLUSIONS, GARANTIE

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour retourner les articles, à l’adresse de notre service client : PROP’AUTOP SAS, 24 rue de Froeningue 68720 Hochstatt. Les frais de livraison afférents a ce retour sont à la charge du client.

Les marchandises retournées ne doivent pas avoir été ouvertes, utilisées ou abîmées. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, la société PROP’AUTOP SAS s’engage à rembourser au client les sommes versées dans un délai maximum de trente jours.


Le client bénéficie de la garantie légale de vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les marchandises commandées.


Dans l’hypothèse d’un article défectueux ou non-conformité, PROP’AUTOP SAS s’engage à procéder à son échange ou à son remboursement, sous réserve que le défaut soit signalé par le client dans un délai de quinze jours à compter de la date de livraison et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de notre facture initiale, à l’adresse de notre siège social. Dès lors, le remboursement, la réparation ou l’échange sera mis en œuvre selon la nature de la non-conformité.

Le remboursement est effectué par chèque bancaire ou transaction paypal dans un délai de quinze jours à compter de la réception du retour.
La réparation est effectuée soit directement par nos propres services, soit par le fournisseur ou le fabricant.

L’échange, nous nous engageons à apporter toutes les diligences nécessaires à la mise en œuvre du service client. Toutefois, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ou en cas de retard dû à une rupture de stock chez notre fournisseur.


La responsabilité de la société PROP’AUTOP SAS est limitée a la valeur des marchandises mises en cause.


PROP’AUTOP SAS décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des marchandises et biens commandés.

L’exercice du droit de rétractation est soumis à certaines exclusions.

En effet, PROP’AUTOP SAS n’acceptera pas les retours sur

-          les produits cosmétiques et/ou de beauté sans préjuger au préalable de leur ouverture ;

-          les accessoires en contact avec la peau (rasoirs, brosses à raser, peignes, etc..) même lavés ;

-          les produits détériorés par l’usage client

-           

Enfin, certains produits commercialisés sur nos boutiques en ligne sont susceptible d’ouvrir un droit à garantie. Dans ce cas, cette dernière est clairement indiquée sur la fiche article.

 

Article 8 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les sites de la société PROP’AUTOP sont déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1822922


Les informations nominatives collectées sont obligatoires et demeurent indispensables au traitement et à la livraison des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures correspondantes.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.


PROP’AUTOP SAS s’engage à protéger les données personnelles des clients, et certifie qu’aucune information n’est collectée à leur insu. De plus, la société s’engage à ne pas communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les coordonnées de ses clients, à l’exception toutefois des prestataires de transport afin de mener à bien les services.


Seules des données statistiques générales sont collectées aux fins d’analyse de la fréquentation du site comme le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site.

Article 9 : PROPPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les sites, leurs contenus ainsi que tous leurs composants représentent des actifs dont la société PROP’AUTOP SAS demeure propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Par dérogations, nous autorisons un droit de consultation en ligne et à un droit de reproduction aux fin d’impression des données consultées, uniquement dans un cadre privé.

 

Article 10 : JURIDICTION

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au Droit Français.

A défaut de règlement amiable d’une éventuelle contestation, tout litige né du présent contrat sera porté dans les juridictions compétences et si la loi le permet, devant le tribunal de Mulhouse.